Conditions Générales de Vente de Hou.la

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Hou.la (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Hou.la.

1. Objet

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès aux fonctionnalités premium de la plateforme Hou.la, moyennant le paiement d'un abonnement.

1.2 Hou.la est une plateforme de raccourcissement d'URL, de création de pages Link-in-bio, de boutiques en ligne (marketplace), de génération de QR codes et de suivi statistique. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à la page /cgu.

2. Offres et tarifs

2.1 Le Prestataire propose les formules d'abonnement suivantes :

• Plan Pro : fonctionnalités avancées pour les professionnels et créateurs de contenu.
• Plan Business : fonctionnalités complètes pour les entreprises et équipes.

2.2 Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

2.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement.

3. Souscription

3.1 Pour souscrire à un abonnement payant, le Client doit disposer d'un compte Hou.la et accepter les présentes CGV ainsi que les CGU.

3.2 La souscription prend effet dès la confirmation du paiement. Le Client bénéficie immédiatement des fonctionnalités de son plan.

3.3 Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription.

4. Paiement

4.1 Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Hou.la ne stocke aucune donnée bancaire.

4.2 Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

4.3 En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités premium après notification au Client.

5. Durée et renouvellement

5.1 L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) selon le choix du Client.

5.2 L'abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

5.3 Le Client sera informé par e-mail avant chaque renouvellement automatique.

6. Résiliation

6.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (page Facturation).

6.2 La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.

6.3 Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante de l'abonnement en cours.

6.4 À l'expiration de l'abonnement, le compte du Client sera automatiquement rétrogradé vers le plan gratuit. Les données créées pendant l'abonnement premium restent accessibles, sous réserve des limites du plan gratuit.

7. Droit de rétractation

7.1 Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client accepte expressément que la fourniture du service commence immédiatement après la souscription, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

7.2 En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.

8. Responsabilité

8.1 Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens.

8.2 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement en cours au moment du dommage.

9. Disponibilité du service

9.1 Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance programmée.

9.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires du service liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements de force majeure.

10. Protection des données personnelles

10.1 Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité, consultable à la page Vie privée.

11. Modification des CGV

11.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

11.2 L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

12. Droit applicable et juridiction

12.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Marketplace — Conditions spécifiques vendeurs

13.1 Les utilisateurs disposant d'un plan Pro ou Business peuvent créer une boutique en ligne (marketplace) intégrée à leur page Link-in-bio.

13.2 Le vendeur s'engage à respecter la politique de produits autorisés décrite dans les CGU (article 3bis). Tout produit interdit entraîne le retrait immédiat et peut conduire à la suspension du compte.

13.3 Les produits mis en vente font l'objet d'une modération automatique par intelligence artificielle. Cette modération vérifie la conformité du titre, de la description, des images et du prix aux règles de la plateforme. Hou.la se réserve le droit de compléter cette modération par une vérification manuelle.

13.4 Le vendeur est seul responsable de la conformité de ses produits aux réglementations applicables (sécurité des produits, étiquetage, normes CE, droit de la consommation).

13.5 Le vendeur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les produits, descriptions, images et marques qu'il utilise dans sa boutique.

13.6 Hou.la perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la marketplace. Le taux de commission en vigueur est indiqué sur la page Tarifs.

13.7 Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Le vendeur recevra le produit de ses ventes (déduction faite de la commission Hou.la et des frais Stripe) selon les modalités de versement indiquées dans son espace vendeur.

14. Marketplace — Conditions spécifiques acheteurs

14.1 Rôle de Hou.la. Hou.la agit en qualité d'intermédiaire technique entre le vendeur et l'acheteur. Hou.la n'est pas le vendeur des produits proposés sur les boutiques et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur.

14.2 Contrat de vente. En passant commande sur une boutique Hou.la, l'acheteur conclut un contrat directement avec le vendeur de la boutique concernée. L'acheteur accepte les conditions de vente propres au vendeur, le cas échéant.

14.3 Paiement. Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Hou.la ne stocke aucune donnée bancaire de l'acheteur. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande.

14.4 Responsabilité produit. Le vendeur est seul responsable de la conformité, de la qualité et de la livraison des produits vendus. Hou.la ne fournit aucune garantie sur les produits vendus par les vendeurs tiers.

14.5 Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sauf exceptions prévues par la loi (produits personnalisés, produits numériques téléchargés, produits périssables).

14.6 Réclamations et litiges. Toute réclamation relative à un produit (non-conformité, défaut, non-livraison) doit être adressée directement au vendeur via la messagerie de la boutique ou les coordonnées indiquées sur la page du vendeur.

14.7 Médiation. En cas de litige non résolu avec un vendeur, l'acheteur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, ou contacter Hou.la à l'adresse help@hou.la pour signaler un comportement abusif.

14.8 Remboursements. Les remboursements sont effectués par le vendeur selon ses propres conditions de vente. En cas de manquement grave du vendeur (fraude, non-livraison systématique), Hou.la pourra, à sa discrétion, intervenir pour faciliter le remboursement via Stripe.

14.9 Produits interdits. L'acheteur s'engage à ne pas acheter de produits dont la détention est interdite par la loi dans son pays de résidence. La liste des produits interdits sur la marketplace est détaillée dans les CGU (article 3bis).

14.10 Données personnelles de l'acheteur. Les données de l'acheteur (nom, adresse de livraison, e-mail) sont transmises au vendeur aux seules fins d'exécution de la commande. Le vendeur s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins. Le traitement des données par Hou.la est détaillé dans la Politique de Confidentialité.

15. Contact

15.1 Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, contactez-nous :

• Email : hello@hou.la
• Signalement marketplace : abuse@hou.la

Merci de votre confiance. Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir un service de qualité.